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Bac (passage d'eau) de Busserais

Dossier IA86010561 inclus dans Vallée de la Gartempe réalisé en 2017
Dénominationsbac
Aire d'étude et cantonVals de Gartempe et Creuse - Saint-Savin
Hydrographiesla Gartempe
AdresseCommune : La Bussière
Lieu-dit : Busserais
Cadastre : 2011 F 90 (près de)

Depuis une date indéterminée, le passage d'eau de Busserais était assuré par l'usinier du moulin de Busserais, droit limité aux personnes qui étaient employées de son usine.

Le bac de Busserais figure dans la liste des bacs du département de la Vienne du 17 thermidor an XII (5 août 1805).

En juillet 1841, le maire de La Bussière réclame la construction d'un bac à Busserais. Le 11 septembre, trois personnes, François Teste père, 60 ans, et ses deux fils, Marin, 30 ans, et Pierre fils, 27 ans, " tous deux tout juste mariés ", cultivateurs domiciliés au village de Bergeas, se noient " par la vétusté du bac [...]. Il a été impossible aux assistants de leur porter secours, puisque la rivière est profonde et qu'il n'y a même pas de batelet pour le service du moulin ". Le registre d'état civil précise toutefois que le drame s'est passé à 5h30 du matin " par accident et sans violence extérieure [...] en voulant passer eux-mêmes la Bacque [sic] à Busserais " (Registres d'état civil de la commune de La Bussière, Archives départementales de la Vienne, 9E50/6). Dès novembre, Fabre-Rollin, ingénieur ordinaire, dresse les plans et établit les devis, en s'appuyant sur ce qu'il vient de réaliser pour le passage d'eau de Nalliers ; il sera égal ou inférieur à celui-ci, et dans les deux cas, les rampes naturelles des chemins d'accès rendent inutile la construction de cales d'abordage. Le cahier des charges et les tarifs seront les mêmes, et Auguste Fruchon, fermier du bac de Nalliers, se propose pour exploiter également celui de Busserais.

Le marché de construction du bateau est attribué au sieur Brimaud, entrepreneur à Chauvigny, le 26 octobre 1842, qui avait soumissionné en juin. Le bac de Busserais mesure neuf mètres de longueur, soixante-sept mètres de largeur aux extrémités, trois mètres trente quatre centimètres au milieu, mesure prise entre les arêtes extérieures des plates bordes et quarante neuf centimètres de relevée totale [voir description détaillée annexe et plans en illustrations]. Le bac est provisoirement réceptionné le 11 juillet 1843 et Auguste Fruchon est déclaré adjudicataire du bac le 12 août 1843 pour 6 ans à compter du 1er janvier 1844, mais le vicomte Duvigier, propriétaire du moulin, est autorisé le 23 décembre 1843 à continuer d'utiliser son bateau pour son usage privé.

En 1844-1845, Auguste Fruchon, fermier du bac, renouvelle sa demande consignée en 1840, alors qu'il était fermier du seul bac de Nalliers, pour obtenir la révocation du droit de passage du vicomte Jean-Baptiste Duvigier, propriétaire du moulin de Busserais, qui lui fait une concurrence déloyale et qui a été condamné pour cela en mai 1844 (il avait fait passer jusqu'à 96 personnes différentes), mais continue à faire traverser la Gartempe à une soixantaine de personnes qu'il dit travailler pour lui à ses usines, sa tuilerie et sa maison (voir détails en annexe ; pour rappel, le fermier du bac paye un bail à ferme ou une redevance à l’État, doit appliquer des tarifs fixés dans la concession, peut recevoir un ou des bateaux qui restent la propriété de l’État pour assurer le passage, et en échange a un monopole sur le passage d'eau sur une certaine longueur de la rivière ; des bacs privés peuvent être accordés aux usiniers riverains pour le seul passage nécessité par leur exploitation). M. Fruchon est débouté de ses prétentions en 1846.

Le 1er janvier 1850, le sieur Duvigier jeune devient fermier du bac. L’État lui remet le matériel (un bac de 9m08 de longueur pour 2m73 de largeur au milieu et 67 cm de hauteur de bordage au milieu) pour une valeur de 730 francs.

Les années suivantes, les procès-verbaux de visite annuelle permettent de voir l'état des bateaux et du passage d'eau (goudronnage, affichage des tarifs, marquage de la ligne de flottaison, remplacement de courbes au bac, etc.).

Le 1er janvier 1859, la commune de La Bussière devient fermière du bac pour 9 ans, moyennant 10 francs par an (adjudication du 3 novembre 1858). L'ancien fermier, M. Duvigier, n'a pas entretenu le matériel, dont la valeur est estimée à 60 francs. Il doit régler en 1860 la moins-value de 670 francs au receveur des contributions indirectes de Chauvigny. Le matériel (un bac de 9m08 de longueur pour 2m73 de largeur au milieu et 67 cm de hauteur de bordage au milieu, pouvant transporter 45 personnes ou 6 chevaux, mulets, bœufs, vaches etc.) est si détérioré que la commune ne peut pas assurer le passage pendant les six premiers mois de l'année 1859, le chômage s'est poursuivi en partie jusqu'au premier trimestre 1860. Jusqu'à la fin du deuxième trimestre 1860, le passage du bac a été assuré par un matériel appartenant au maire, puis le maire s'est défait de cette propriété, l'acquéreur doit donc soit payer la redevance, soit arrêter le passage puisque l'usage des bateaux particuliers est restreint. Curieusement, dans le courant de l'année 1860, l'ingénieur recommande le passage du bac de Busserais par le propriétaire du moulin " parfaitement placé pour en faire service ", qui a un bateau privé de 8,00 m de long, 2m65 de largeur au milieu, 0m45 de hauteur intérieure maximum. Or c'est ce propriétaire, M. Duvigier, dernier fermier du bac, qui n'a pas entretenu le bateau public pour lequel il avait le fermage.

Le rapport de visite du 31 mai 1861 note que le grand bac est hors service et a été retiré des eaux, à 50m environ en aval du passage habituel. La traille a été nouvellement posée, mais pas les poteaux destinés à l'affichage des tarifs. La traversée est assurée par le bateau de 8m de long appartenant au sous-fermier Caillaud (ce bateau correspond à la description de l'ancien bateau de M. Duvigier). Le ponton de la rive droite a été emporté par la débâcle des glaces de l'hiver précédent et doit être refait.

L'arrêté préfectoral du 11 septembre 1861 exige sous deux mois l'affichage des tarifs, le tracé de la ligne de flottaison, la pose des poteaux marquant les limites des eaux (minimum, surtaxe et maximum) et la production des certificats des mariniers. D'importants travaux ont été réalisés par l’État sur les rampes d'abordage.

Le procès-verbal de visite du 11 août 1862 signale que le grand bac appartenant à l’État, qui mesurait 9m30 de long pour 2m73 de largeur au milieu et 67cm de hauteur, a été vendu au mois de mars précédent. " La traille et ses agrès sont en bon état, mais sur les deux poulies devant servir de gouvernail, il n'y en a qu'une et nous allons, d'après les ordres de M. l'ingénieur, en acheter une autre ". Apparemment, il n'y a pas de nouveau bac et le service est assuré par un grand passe-cheval non équipé de sièges, appartenant au fermier, comme le ponton, les deux poteaux tarifs, les deux poteaux marquant les limites des eaux (minimum, maximum et surtaxe) et les agrès du bateau. Deux mariniers assurent la traversée : M. Caillon, le sous-fermier, et son aide, Félix Vallée. Deux anciens mariniers, Félix Périvier et Jean Lamareau, ont toujours leurs certificats.

L'arrêté préfectoral du 7 juillet 1863 demande à la commune d'utiliser la poulie (remise en mai) pour le passage des bateaux au moyen de la traille sous deux mois. Par arrêté préfectoral du 30 novembre 1863, la commune, fermière du bac, est mise en demeure de construire le deuxième ponton (déjà prescrit par arrêtés du 7 juillet 1863), de poser le piquet avec indication des niveaux d'interdiction de traverser et de surtaxe et de fournir les certificats de capacité des mariniers avant le 1er janvier 1864 et de goudronner le bac avant le 1er avril 1864.

Le procès-verbal de visite du 26 avril 1864, réalisée en l'absence du maire, note que le bateau est en assez bon état mais n'a pas encore été goudronné, que le ponton de la rive droite est en mauvais état et doit être remplacé, alors que celui de la rive gauche a été refait à neuf et est en très bon état. Il n'y a pas de cale d'abordage ni de poteau marquant les hauteurs d'eau règlementaire sur chaque rive. L'arrêté préfectoral du 30 novembre 1863 n'a pas été respecté et le conducteur de travaux reçoit instruction de les faire réaliser par le fermier ou de les exécuter d'office aux frais de celui-ci.

Par arrêté préfectoral du 13 décembre 1864 (visite du 21 octobre 1864), la commune, fermière du bac, est mise en demeure de réparer les pontons sur la rive droite et de poser les poteaux et tarifs règlementaires avant le 30 décembre 1864. La visite notait également que le goudronnage n'avait pas été fait, le sous-fermier, François Caillon, s'étant servi du goudron fourni pour faire des réparations à son usine. Il promet de procéder rapidement au goudronnage du bateau.

En mai 1865, le goudronnage des bateaux a été réalisé. Il n'y a pas de cale d'abordage. Le bac, de 9m30 de long sur 2m73 de large au milieu, a été vendu par les domaines mais la traille demeure la propriété de l’État. Il doit être manœuvré par deux mariniers.

A la suite de la visite du 12 mai 1865, l'ingénieur Delafons note que les travaux de réparation des pontons, non réalisés, ont déjà été prescrits par arrêté préfectoral du 13 décembre 1864 (visite du 21 octobre 1864) et que s'ils ne sont pas rapidement réalisés, ils seront entrepris par l’État aux frais de la commune, fermière du bac mais dont le maire est absent et non représenté de manière répétée aux visites auxquelles il est convoqué.

En octobre 1865, lors de sa visite semestrielle, le conducteur de travaux note que le ponton de la rive gauche a été emporté par une crue sur une île située à 300 m en aval ; le fermier va le faire remonter rapidement. Les tarifs ne sont pas affichés, " des malfaiteurs les enlevant au fur et à mesure que le fermier les place ". De même, les poteaux marquant les limites du port ont été arrachés. Après réparation, une surveillance devra être menée par le sous-fermier pour éviter que ces faits ne se répètent.

Suite à la visite du 30 octobre 1865 et par arrêté préfectoral du 29 novembre 1865, la commune, fermière du bac, est mise en demeure de remplacer les pontons, de goudronner la traille et ses charpentes et d'établir des sièges dans le bateau avant le 1er avril 1866.

En 1866, le service du bac est assuré par deux mariniers et comprend toujours un grand bac de 9m30 de long sur 2m73 de large au milieu, sans sièges, équipé de deux chaînes d'amarrage de 8m25 de long, pesant ensemble 29 kg, d'un cadenas et de deux perches ferrées ; il a été vendu à la commune par les domaines. La traille appartient à l’État.

La visite du 27 avril 1866, réalisé en présence du sous-fermier, François Caillon, mais en absence du maire, fermier, note que la crue du 19 mars a atteint le niveau de la traille ; une pièce de bois emportée par les eaux l'a heurté. La traille est tombée à l'eau et a été relevée et fixée provisoirement quelques jours plus tard à 1m50 au-dessus des eaux ordinaires. Les pontons et les piquets marquant les limites du port ont été emportés, les charpentes de la traille ont besoin d'être réparées, notamment les pièces de bois enfoncées dans la terre, qui sont pourries. Le ponton de la rive droite n'a pas été remplacé. La traille doit être goudronnée, ainsi que cela avait déjà été prescrit par arrêté du 22 novembre 1865. Les tarifs doivent être affichés. Pour l'ingénieur L. Lecompte, qui contresigne le rapport, " il est évident que le sous-fermier ne s'occupe pas sérieusement de son affaire " et il convient de prendre un nouvel arrêté de mise en demeure la commune, fermière du bac, de réaliser les travaux.

Suite à un premier arrêté non exécuté du 14 juin 1866 et aux visites du 27 avril et du 30 octobre 1866, la commune, fermière du bac, est à nouveau mise en demeure par arrêté préfectoral du 15 janvier 1867, de remplacer les pontons, de goudronner le bac et la traille et d'équiper de sièges le grand bac avant le 1er juin 1867. Seule la charpente de la traille avait été réparée. Dans son rapport d'inspection de tous les bacs du département en 1866, l'ingénieur signale que les rampes de Busserais auraient besoin d'amélioration, comme les chemins d'accès

Lors de la visite du conducteur des Ponts-et-Chaussées, en avril 1867, il est noté que les pontons, emportés par la crue de mars 1866, n'ont pas été reconstruits, que le bac est en bon état mais que la traille, dont le bâti en bois est en bon état, a besoin d'être goudronnée au milieu. Le fermier, François Caillon, est mis en demeure d'effectuer ces travaux. Les tarifs doivent être affichés. Le grand bac de 9m30 de longueur et 2m73 de largeur au milieu, et son matériel (2 chaînes pesant 29kg, 1 cadenas et deux perches) ont été vendus par les domaines. Le bac qui sert désormais à la traversée, sa perche et son cadenas, appartiennent au fermier, la traille à l’État.

En juin 1867, le fermier, François Caillon, est mis en demeure d'afficher le tarif sur les deux rives mais s'est toujours pas mis en conformité en novembre suivant et fait l'objet d'un rappel à l'ordre dans un arrêté préfectoral du 16 décembre (suite au rapport de l'ingénieur Lecompte daté du 21 mai 1867), qui demande également de remplacer les pontons et de goudronner le grand bateau et la traille.

Le 30 avril 1868, la commune doit payer à l’État 46,36 francs de moins-value du matériel à l'issue de son bail de 1859 à 1867.

En 1868, le grand bac hors service est noté comme ayant été vendu, mais en novembre 1868, il est indiqué que la proposition de rachat d'un bac à l'ancien sous-fermier. La construction d'un bac neuf est coûterait 2000 francs, mais l'ancien sous-fermier se propose d'en céder un dont il n'a plus d'usage pour 550 francs ; moyennant 100 francs de travaux, il pourrait être remis en état pour 12 ans ; pour l'ingénieur, la dépense devrait être prise par la commune, fermière du passage d'eau. Il semble que ce projet ait été abandonné.

Par arrêté du 28 décembre 1868, le préfet demande à la commune de goudronner la traille et ses supports. Il exige également le remplacement des pontons disparus, ce qu'il répète dans un arrêté du 18 juin 1869, qui exige en outre de mettre la traille en plan et d'approprier les rampes d'abordage. Le service se fait mal car le bac est en mauvais état.

Par arrêté du 23 décembre 1869, le préfet demande à la commune de mettre les pontons en état de service.

L'arrêté préfectoral du 2 juillet 1870 exige que la commune, fermière du bac, remonte le bac au lieu de passage fixé par l'administration, fournisse de nouveaux supports à la traille et remette en état les pontons avant le 15 juillet 1870. Le 20 juin, l'ingénieur ordinaire Lecompte, dans un rapport adressé à l'ingénieur en chef concernant plusieurs bacs, précise " Reconstruction du bac de Busserais. Dans mon rapport, je ne fais pas allusion aux difficultés que nous avons eues avec M. le Maire de la commune relativement à l'ancien bac vendu par lui ; il y a là des choses assez délicates à aborder, qui m'ont engagé à m'abstenir d'explications. Quant au projet, on s'est borné à copier ce qui a été fait à Nalliers et Jouhet ". Dans une note datée du 21 juillet, le maire, Caillon-Perrin, certifie " que le bac est au lieu fixé par l'administration, que les supports sont en bon état attendu que la traille ne sert jamais. L’État n'a jamais fourni de pontons, mais la commune a fait faire des abords qui remplacent des pontons ".

Le 24 février 1871, un arrêté préfectoral ordonne à la commune de " sortir du fond de l'eau le matériel et le placer en dehors du champ des inondations " dans les plus brefs délais. En octobre, " le service ne se fait plus en raison du mauvais état du bac ".

En fin d'année 1871, un crédit de 1900 francs est alloué aux ponts et chaussées pour la construction du bac de Busserais sur la Gartempe. L'ancien bac est hors service et coulé au fond de la rivière du fait de la négligence du fermier, qui sera comptable de la valeur du bac portée à l'inventaire. L'ingénieur Férand recommande la soumission de Pierre Jouteau, charpentier à Chauvigny, qui vient de construire les bacs de Nalliers et de Jouhet. L'arrêté préfectoral du 22 septembre 1871 exige le remplacement des supports de la traille avant le 1er janvier 1872, travaux qui ne sont pas réalisés en janvier 1873, la commune est alors menacée de réalisation de travaux d'office par arrêté préfectoral. En mai 1873, la mise en place des nouveaux supports de la traille est presque achevée.

De 1872 à 1875, le sous-fermier est Delphin Fillaud.

En juin et décembre 1873, la commune est mise en demeure par arrêté préfectoral d'afficher les tarifs et de mettre en place les poteaux délimitant le port ; en juin, elle devait également goudronner le matériel (réalisé) et réparer les cales d'abordage (non réalisé en septembre.

En octobre 1874, le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) accepte la demande de la commune de compléter le matériel de passage du bac par un petit bateau à usage des piétons et accorde un crédit de 110 francs.

En juin-juillet 1876, l'ingénieur ordinaire Boisson a fait ordonner à la commune, fermière du bac, et à Léon Naturel, le nouveau sous-fermier depuis 1875, maçon âgé de 24 ans, la réparation du grand bac (arrêté préfectoral du 10 juin 1876). La commune estime qu'il faut faire payer ces travaux aux usagers habituels du bac (habitants, voisins et meuniers), l'ingénieur maintient que c'est à la commune, fermière, de payer les travaux. En mai 1876, le sous-fermier est absent et représenté par sa femme. Dans son procès-verbal de visite, le conducteur de travaux note que celle-ci assure toujours le passage en tant que marinière, il avait précisé en novembre 1875 " le passage se fait par une femme, en raison du peu de circulation qui existe en cet endroit, la commune croit satisfaire aux conditions du devis. [...] Le nouveau sous-fermier, Naturel Léon, n'est jamais à son poste. Le service se fait par sa femme ". Les pontons sont trop loin du passage (mai 1876).

Le passage d'eau de Busserais est adjugé pour 9 ans le 2 septembre 1876 à la commune. La commune doit réparer le batelet et remplacer les poteaux limites (arrêté préfectoral du 4 décembre 1876).

La maison du passeur est construite par l’État en 1879/1880 avec une souscription de la commune. La commune est fermière du bac et adjuge un sous-fermage.

En avril 1877, la commune, fermière du bac, est mise en demeure de mettre en place de deux poteaux de limite du port et deux poteaux avec l'affichage des tarifs.

La concession du passage d'eau a expiré le 31 décembre 1885 mais la commune a continué à exploiter le passage avec du matériel appartenant à l’État.

L'adjudication générale de 1885 n'a pas trouvé preneur. La commune continue à exploiter le bac, sans autorisation. Elle demande le 7 février 1886 la mise à disposition d'un batelet pour remplacer l'ancien qui est ruiné. M. Bertrand, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées, fait remarquer que la commune n'a pas les moyens de payer la moins-value du matériel qui lui avait été confié et qu'elle n'est plus concessionnaire du bac.

Le 22 avril 1888, la commune demande à se mettre en règle en se rendant fermière du bac ; M. Antin, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées, donne son accord le 5 juin, avec une redevance annuelle de 10 francs et l'obligation de se soumettre aux obligations du cahier des charges approuvé le 4 septembre 1885.

Le 30 août 1888, l'ingénieur ordinaire dresse un inventaire du matériel du bac en présence du maire, fermier au nom de la commune pour un bail de 6 ans du 4 juillet 1888 au 31 décembre 1894. Le matériel, appartenant à l’État, est estimé à 798 francs. Il comprend :

- un grand bac en bois de chêne de 10,60 m de long, 3,05 m de large au milieu et 2m60 aux extrémités ;

- un batelet en bois de chêne ayant 6 m de longueur, 1,50 m de largeur au milieu et 0,80 maux extrémités, avec une chaîne en fer ;

- deux pontons en bois de chêne ayant 1,95 m de long et 1,15 m de large, avec deux anneaux en fer ;

- un câble de 110 m de long ; deux perches ferrées ; deux chaînes en fer avec deux poulies ;

- la charpente de la traille composée de deux chèvres de 4m50 de haut et de 0,15 et 0,08 m d'équarrissage, trois traverses et leur cadre, un treuil et son cadre, un poteau d'amarrage.

L'ensemble comprend aussi la maison du passeur, composée d'un rez-de-chaussée et d'un grenier, un cellier attenant à la maison du côté nord, un four à pain placé à l'est de la maison et complètement séparé de cette dernière et une pièce de terre de 920 m2 environ, attenante à la maison au sud.

Le 6 octobre 1888, M. Antin, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées, constate que d'après l'inventaire du 5 janvier 1877, le matériel est évalué à 2550 francs. Au 30 août 1888, le matériel est estimé à 798 francs, soit une moins-value de 1732 francs que la commune doit à l’État. Le grand bac est en très mauvais état, les courbes, les hauts-bords, le plancher et les extrémités du bateaux sont complètement ruinés ; l'état des pontons laisse à désirer, le tarif des droits de passage n'est pas affiché sur les rives, le poteau qui doit porter les repères des hauteurs d'eau de surtaxe et d'interdiction de passage n'existe pas ; la ligne de flottaison n'est pas indiquée sur les bateaux ; l'étendue du port du bac n'est pas délimitée ; seul le batelet est en bon état mais a besoin d'être goudronné.En outre, le marinier ne possède pas le certificat d'aptitude exigé par la loi (article 47 de la loi du 6 frimaire an VII et article 31 du cahier des charges). La commune est sommée de se mettre en règle.

Le 10 février 1889 le conseil municipal de La Bussière demande un sursis pour payer 1732 francs pour la moins-value du matériel du passage d'eau.

Le 6 mars 1889, la division de la navigation (ministère des Ponts-et-Chaussées) fait savoir au préfet qu'il faudrait fractionner (et non annuler comme demandé) en dix annuités la moins-value due par la commune de La Bussière pour le matériel du passage d'eau.

Le 15 juin 1889, l'ingénieur Antin reconnaît que le grand bac est hors service et qu'il faut le remplacer. Il est d'abord envisagé d'affecter un bateau provenant des passages de la Prunerie (mis à l'eau le 24 juin 1889) ou de Saint-Martin-la-Rivière. Fin janvier, l'ingénieur Antin estime que Le dédommagement demandé par le fermier du bac de la Prunerie, dans la subdivision de Lussac, est inadmissible. Il juge par ailleurs que le grand bac de Sain-Martin-la-Rivière nécessiterait trop de réparations. Il propose donc d'étudier la piste du grand bac du passage de Pilas, sur la Vienne, dans le département de la Charente.

Il s'agira d'un passe-cheval provenant de Pilas. Le 6 avril, les pièces du bac ont été démontées et numérotées, transportées en train à Saint-Savin. Il reste à les transporter et remonter à Busserais. Le 30 décembre 1890, l’État remet à la commune un grand bac d'une longueur de 10m15 pour une largeur de 3m10 au milieu d'une valeur de 600 francs, en remplacement du bac qui était en très mauvais état, repris pour la somme de 15 francs.

Bien que des réparations aient été faites au grand bac ou passe-cheval, celui-ci reste en mauvais état. Le bateau prend l'eau et a été déposé sur la berge en juin 1891. L'ingénieur ordinaire Quarré, dans un rapport daté du 19 août 1891, fait savoir que de nouvelles réparations ont été effectuées deux semaines plus tôt et que le bac a été remis à l'eau.

En 1894, la commune conteste la propriété des immeubles du bac de Busserais à l’État. Le 18 février 1895, le ministère des travaux publics confirme la propriété de l’État sur cette maison et refuse à la commune le droit de s'opposer à son aliénation. La commune porte son offre de rachat du matériel de 65 à 80 francs et le loyer de la maison du passeur de 10 à 20 francs, ce qui est insuffisant aux yeux des services des ponts et chaussées.

Suite à la décision du 19 février, les 9 et 10 octobre 1896, le service des ponts et chaussées représenté par M. Tingaud, conducteur des ponts et chaussées à Chauvigny, a fait remise aux domaines (M. Mouton, receveur des domaines à Saint-Savin) des immeubles (maison du passeur) et du bac de Busserais. Le grand bac pourrait intéresser le meunier du moulin de Busserais, des riverains qui ont des terres sur les deux rives ou la commune. Le batelet est trop lourd pour intéresser des pêcheurs. Vu le peu d'acheteurs possible, M. Tingaud avait proposé de ramener le prix de mise en vente à 398 francs au lieu de l'estimation à 798 francs. Le prix proposé par la commune pour le rachat du matéirel du bac (65 francs) est jugé trop faible et irrecevable par l’État.

Suite à la vente aux enchères de la maison du passeur par l’État le 19 décembre 1897, la commune tente de faire revenir dans son budget sa souscription de 307 francs, somme qui pourrait être déduite de la moins-value du matériel du passage d'eau toujours pas réglée.

Le passage du bac, devenu inutile après la construction du pont, est supprimé le 1er juin 1910, confirmé par une décision ministérielle du 20 juin 1910.

Le 28 juillet 1910, M. Antin, ingénieur ordinaire des ponts-et-chaussées, émet un avis favorable à la vente du batelet par la commune (demandée par délibération du 19 juin 1910).

Période(s)Principale : 2e quart 19e siècle , daté par source
Dates1842, daté par source
Auteur(s)Auteur : Favre-Rollin
Favre-Rollin

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ingénieur des Ponts et Chaussées attribution par source
Auteur : Brimaud
Brimaud

Entrepreneur des Ponts-et-Chaussées à Chauvigny ; a construit en 1843 le bac de Busserais.


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charpentier attribution par source
Auteur : Férand G. ingénieur des Ponts et Chaussées attribution par source
Auteur : Jouteau Pierre
Jouteau Pierre

Charpentier à Chauvigny dans les années 1870 ; il a réalisé les bacs de Nalliers et Jouhet.


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charpentier attribution par source

La description du port et du matériel (bac, passe-cheval, batelet, traille) est donnée au fil des ans dans la partie historique ci-dessus, en fonction des rapports des conducteurs de travaux et des ingénieurs.

Statut de la propriétépropriété de la commune

Annexes

  • Pétition du maire et des habitants de La Bussière suite à trois noyades dans la Gartempe, 1841 (Archives départementales de la Vienne, 3 S 35)

    " Monsieur le préfet,

    Le six août mil huit cent quarante, les soussignés ont eu l'honneur de vous adresser une demande pour l'établissement d'un bac à Busserais sur la Gartempe ; ils avaient espéré que, faisant droit à leur trop juste réclamation, vous mettriez au néant les prétentions du sieur Duvigier [propriétaire du moulin voisin] qui ne peut avoir aucun droit sur un grand chemin de la commune, quoiqu'il ait voulu vous faire croire par la reconnaissance qu'il vous a adressée le 20 juillet 1840.

    En présence du malheureux événement qui vient d'affliger trois familles du village des Bergers, ils espèrent que vous leur rendiez justice.

    Le dénommé Teste François père et ses enfants, tous deux mariés depuis moins d'un an, ont péri le onze septembre par la vétusté du bac ; il a été impossible aux assistants de leur porter secours, puisque la rivière est profonde et qu'il n'y a même pas de bâtelet pour le service du moulin.

    Les communications sont donc interrompues avec le chef-lieu de la commune : la prudence et la nécessité exigent donc un bac à Busserais, ils viennent vous renouveler leur demande, pour que vous y fassiez droit dans le plus bref délai ;

    Ils ont l'honneur d'être avec respect, Monsieur le Préfet, vos très humbles et très obéissants serviteurs

    signé : Le maire de la Bussière Caillon ; [deux autres] Caillon ; Delaroche ; Baudu ; Bourdat ; Girault ; Mathé adjoint ; Hélion ; Bernard, Jacquemain, Auguste Fruchon, Lamy ; Giraud ; Gobit et illisibles

    La Bussière, le 20 septembre 1841 ".

  • Devis des ouvrages à faire pour la construction d'un bac au port Busserais sur la Gartempe, commune de la Bussière, 1841 (Archives départementales de la Vienne, 3 S 35)

    " Article 1er. Ce bac aura neuf mètres de longueur, deux mètres soixante-sept centimètres de largeur aux extrémités, trois mètres trente quatre centimètres au milieu, mesure prise entre les arêtes extérieures des plates bordes et quarante neuf centimètres de relevée totale.

    Article 2. Le fond ou solage aura sept centimètres d'épaisseur, les pièces dont il sera formé auront trente-deux centimètres de largeur ; elles seront soigneusement liées suivant les principes de l'art et posées bien jointivement.

    Article 3. Le dit solage sera maintenu à ses deux extrémités par deux chevets de deux mètres soixante-sept centimètres de longueur chacun sur vint six centimètres de largeur et sept centimètres d'épaisseur. Ces chevets seront fixés entre eux et au solage au moyen de douze boulons en fer, à vis et écrou, de vingt-cinq centimètre de longueur chacun et du poids de deux kilogrammes.

    Article 4. Il sera employé vingt-huit courbes de neuf et quatorze centimètres d'équarrissage, lesquelles seront assemblées deux à deux à mi bois et à queue d'haronde [sic] de manière que chaque assemblage soit alternativement à droite ou à gauche de l'axe longitudinal à vingt-cinq centimètres de distance ; ces courbes dont la partie inférieure appliquée contre le fond sera horizontale, se relèveront dans leur partie supérieure suivant une inclinaison de deux de base sur trois trois de hauteur. Elles seront proprement dressées et équarries à vive arrête et chevillées solidement le plus jointivement possible avec les soles et les bordages.

    Article 5. Les bordages ou côtés du bateau auront soixante huit centimètres de hauteur totale à l'axe transversal et sept centimètres d'épaisseur. Ils seront formés de deux pièces pour la hauteur, lesquelles auront la même longueur que le bateau et seront assemblées à recouvrement selon l'usage.

    Les plates bordes auront quatorze centimètres de largeur et sept centimètres d'épaisseur ; ils suivront les mêmes courbes que le sommet des bordages auxquels ils seront fixés.

    Article 6. Les intervalles des courbes seront remplies en madriers ou rables de sept centimètres d'épaisseur, de deux pièces au plus pour chacun, de manière à former un plancher exactement joint.

    Article 7. Les assemblages des extrémités seront consolidées au moyen de quatre T en fer formant équerre pour les angles et étrier pour les chevets ; chacun aura deux mètres cinquante cinq centimètres de longueur et un centimètre d'épaisseur.

    Les bords des chevets et les courbes extrêmes seront défendus par six armures en fer de quatre centimètres de largeur sur un centimètre d'épaisseur, les premières ayant deux mètres quarante centimètres de longueur.

    Toutes ces ferrures seront fixées par des clous à tête de diamant de dix centimètres de longueur sur un centimètre de grosseur espacées de quinze centimètres.

    Article 8. Il sera posé ci chaque extrémité du bateau un anneau de quinze centimètres de diamètre à l'un desquels sera fixée une chaîne de sept mètres de longueur. Les crampons auxquels seront attachés ces anneaux pénètreront toute l'épaisseur de la traverse et seront rivés en dessous. Les chaînons auront au plus vingt centimètres de longueur, au moins trois centimètres d'ouverture et la verge dont ils seront formés, quinze millimètres de grosseur en diamètre.

    Article 9. Tous les joints tant intérieurs qu'extérieurs seront calfatés et recouverts à mesure de leur construction ; on y emploiera du papier gris et de la mousse bien sèche. Ensuite le bateau sera enduit en dehors de trois couches de goudron appliqué bien chaud et par un temps bien sec.

    Clauses et conditions

    Article 10. Tous les ouvrages énoncés seront exécutés suivant qu'il est prescrit au présent devis, conformément aux instructions seront données à l'entrepreneur, aux règles de l'art et aux meilleurs pratiques e, chaque partie.

    Article 11. Le bateau sera construit à proximité du rivage de manière à pouvoir être lancé à l'eau et amené au passage sans courir aucun risque d'avaries, lesquelles seraient dans tous les cas à la charge de l'entrepreneur.

    Article 12. Les dits ouvrages seront exécutés dans le délai de trois mois à compter du jour où l'adjudication sera notifiée à l'entrepreneur, faute de quoi il sera mis des ouvriers à ses frais.

    Article 13. Le bateau ne sera reçu définitivement qu'après que l'estimation contradictoire en aura été faite et consignée dans le procès-verbal de mise en jouissance du futur fermier.

    Article 14. L'entrepreneur sera en outre soumis à toutes les clauses et conditions générales jointes à la circulaire de M. le directeur général des ponts et chaussées en date du 25 août 1839.

    l'ingénieur ordinaire, signé Favre-Rollin [visa de l'ingénieur en chef le 13 novembre 1841 ; visa du préfet de la Vienne le 16 janvier 1842 ; visa du sous-secrétaire d’État aux travaux publics du 17 mars 1842] ".

  • Réclamation du sieur Fruchon contre le sieur Duvigier, 1840-1845 (Archives départementales de la Vienne, 3 S 35)

    Jugement entre le sieur Auguste Fruchon et le sieur Duvigier, 14 mai 1844

    Louis Philippe roi des Français, à tous présents et à venir salut.

    En l'audience publique du quatorze mai mil huit cent quarante quatre, le sieur Jean Louis Cuisinier Delisle, juge de paix du canton de Saint-Savin, arrondissement de Montmorillon, département de la Vienne, assisté du greffier ordinaire, a rendu en matière civile le jugement dont la teneur suit.

    Entre le sieur Auguste Fruchon, propriétaire demeurant et domicilié bourg et commune de Nalliers, demandeur comparant en personne d'une part

    Et le sieur Jean-Baptiste vicomte Duvigier aussi propriétaire demeurant à Foussac, commune de La Bussière, défendeur, comparant aussi en personne d'autre part.

    Par le sieur Auguste Fruchon a été dit qu'il est fermier du bac de Busserais, et qu'en cette qualité il avait droit d'exiger que tout passage fût interdit à qui ne payerait pas le droit fixé par le tarif ;

    que nonobstant cette prohibition résultant du droit concédé et de la loi, le dit sieur Duvigier s'était permis plusieurs fois et notamment les trente-et-un mars dernier et treize avril suivant de faire passer plusieurs personnes à un bateau qui lui appartient et qui ne doit ni ne peut être destiné qu'au passage, d'une rive à l'autre, de la rivière de Gartempe, des personnes employées à l'usine du défendeur située au dit Busserais et en aval du bac de la commune

    que ce fait lui porte un préjudice notable.

    C'est pourquoi il avait fait citer le sieur Duvigier par exploit de l'huissier Robin à Saint-Savin en date du dix-neuf du mois dernier enregistré et en forme, à comparaître devant nous le vingt-trois suivant pour avoir réparation des tors dont il se plaint, et qu'à ses fins il concluait à ce qu'il nous plût faire défense au dit sieur Duvigier de contrevenir aux dispositions des actes administratifs des vingt-neuf août et vingt-trois septembre mil huit cent quarante-trois, que lui demandeur respectera jusqu'à leur réforme qu'il provoquera et pour laquelle il se fait d'expresses réserves, et pour avoir passé des étrangers neutralisé la perception du droit en passant des individus non strictement nécessaires à l'exploitation de ses établissements ruraux et industriels, il fut condamné en deux cents francs de dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens en faisant toutes réserves.

    Par le sieur Duvigier défendeur a été répondu qu'à la vérité, il avait passé plusieurs personnes dans son bateau bien qu'elles ne fussent à son usine ni à l'exploitation de ses propriétés rurales mais que s'il avait c'est qu'il croyait en avoir le droit, que dans tous les cas, il pensait qu'il y avait lieu dans la circonstance à l'interprétation d'actes administratifs sur lesquels il établissait le droit ; que par conséquent il déclinait la compétence du tribunal, en persistant dans ses conclusions prises à l'audience du vingt-trois du mois dernier ; que pour satisfaire au jugement préparatoire rendu à cette époque, il avait rapporté et déposait sur le tablier de la justice l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne en date du vingt neuf août dernier, duquel il résulte qu'il est autorisé à maintenir sur la Gartempe au lieu-dit Busserais commune de La Bussière le bac qu'il a établi pour l'exploitation de ses usines et de ses propriétés, ainsi que pour le passage des personnes attachées à ces établissements à la charge de fournir un état de ces derniers afin qu'il en fût remis une copie au fermier du passage d'eau public de Busserais.

    2° Une lettre de monsieur le sous-secrétaire d’État des travaux publics signée Legrand en date du vingt neuf décembre aussi dernier qui annonce à monsieur le Préfet de la Vienne que l'arrêté plus haut rapporté a été approuvé par le ministre des finances le vingt trois du même mois.

    3° L'état nominatif des personnes attachées à la maison, aux usines et aux domaines du dit sieur Duvigier approuvé par monsieur le préfet de la Vienne le vingt du mois dernier.

    Sans entendre défendre au fond, le dit sieur Duvigier a expliqué le fait qui donnait matière à la demande du dit sieur Fruchon en disant : qu'il n'avait point passé ou fait passer aucune personne d'une rive à l'autre, que seulement il avait pris ou fait prendre avec son bateau sur l'abordage de la rive droite de la rivière plusieurs personnes du village des Bergeais [Bergeas] et du village d'Albrons, qu'on avait suivi le fil de l'eau entre l'écluse et la rive gauche et qu'on était arrivé à son usine sans toucher les deux rives, qu'il n'y avait pas eu passage proprement dit, que dès lors le demandeur était sans droit contre lui, qu'à la vérité les personnes dont il s'agit n'étaient point comprises sur l'état mentionné mais que n'ayant pas été transbordées et n'étant descendues qu'à l'usine soit pour y faire broyer du plâtre, soit pour toute autre affaire, puis étant remontées au point de départ par le même moyen, il ne pouvait y avoir lieu à aucune indemnité ; que du reste il persistait dans ses précédentes conclusions qui tendent à faire déclarer que la demande du sieur Fruchon a été incompétamment formée.

    À l'audience du vingt-trois du mois dernier, il avait été purement et simplement ordonné que le défendeur rapporterait les actes administratifs desquels il faisait dériver son droit puisqu'il ne contestait pas la qualité du demandeur.

    La cause en cet état, il s'est présenté les questions suivantes à décider puisque les faits ressortent de l'exposé sus établi par les parties.

    Le juge de paix jugeant en matière civile est-il compétent pour décider la question qui est soumise par l'exploit introductif d'instance, combinés les moyens d'exception, fournis par le défendeur.

    Dans le cas de l'affirmative, y a-t-il lieu à accorder des dommages intérêts au dit sieur Fruchon ?

    Quid des défens sur le moyen d'incompétence ?

    Vu la loi du vingt-quatre août mil sept cent quatre-vingt dix, celles du 16 fructidor an trois, du six frimaire an sept article cinquante six et du vingt-cinq mai 1838 ;

    Vu aussi l'article trois du code d'instruction criminelle ;

    Attendu qu'il ne s'agit pas dans la circonstance d’interpréter et de juger un acte administratif dans son essence pour augmenter ou diminuer sa valeur et sa jouissance mais seulement de la reconnaissance d'un droit et de l'appréciation d'un dommage, ce qui rentre dans le domaine de la justice ;

    Attendu que la loi du six frimaire an sept attribue spécialement aux juges de paix, comme juges de police, la connaissance des affaires introduites par contravention à la loi édictée, lorsqu'on se sera soustrait au paiement des droits de bac qu'elle l'autorise à prononcer aussi bien l'amende qu'elle inflige qu'à statuer sur les restitutions civiles ;

    Attendu que l'article trois du code d'instruction criminelle, laisse la liberté de poursuivre l'action civile en même temps que l'action publique, ou séparément, qu'il y a faculté pour la partie civile d'embrasser l'une ou l'autre voie, que la matière étant purement personnelle et mobilière et n'excédant pas le taux déterminé par la loi, retenons la cause et disons qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant d'autres juges ;

    Statuant au fond.

    Considérant que le sieur Fruchon en sa qualité de fermier du bac de Busserais a le droit d'exiger l'application du tarif sur les personnes qui passent d'une rive à l'autre de la Gartempe ;

    Considérant que toute soustraction a ce droit est une infraction que la loi punit en même temps qu'elle donne lieu à des dommages intérêts ;

    considérant que l'usine du défendeur communique à la rive gauche, que pour arriver à cette usine en partant de la rive droite il faudrait nécessairement traverser la rivière et passer sur le petit pont qui le sépare de la terre ferme tandis qu'en suivant le fil de l'eau pour y arriver on parcourt toute la longueur de la chaussée dont l'étendue est assez considérable et par ce moyen inaccoutumé on évite le paiement du droit de bac et on porte évidemment préjudice au fermier alors que les lois semblent avoir pris toutes les précautions pour le faire jouir de son droit ;

    Considérant que l'état des personnes que le sieur Duvigier a le droit de faire passer à son bateau est une exception à la règle générale, qu'il est limitatif, qu'il n'y a aucun rapprochement des différents cas par analogie ou similitude, que l'exécution de cette règle est de droit rigoureux ;

    Considérant que le sieur Duvigier convient lui-même que les personnes qui ont descendu dans son bateau, de l'abordage de la rive droite de la rivière à son usine n'étaient point du nombre de celles qui sont attachées au service de son usine, qu'elles se rendaient seulement pour en recueillir les produits, qu'évidemment il n'y avait pas lieu à les exempter du droit exigé par le fermier du bac, droit qui deviendrait illusoire puisqu'il serait très facile après avoir usé du moyen pratiqué par le défendeur de gagner la rive opposée à celle du départ en sortant de l'usine du sieur Duvigier par les voies ordinaires, ce qui ne peut se concevoir dans l'entente régulière du droit.

    En nous résumant, nous dirons que d'après la législation existante, [rayé la commune] l’État est propriétaire du bac de Busserais, que le sieur Fruchon en est le fermier et qu'il faut exercer tous les droits qui lui ont été concédés par son bail, que la propriété du droit dont il s'agit emporte prohibition générale pour tous les autres ; que tous les actes en dehors de l'exception établie par l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Vienne du vingt du mois dernier est une infraction à la règle des inclusions et préjudiciable aux intérêts légitimes du fermier.

    Nous, juge de paix sus dit et sous signé jugeant en dernier ressort,

    Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 56 et 58 de la loi du six frimaire an sept avec l'article 382 du code civil qu'il y a lieu à réparation du préjudice souffert par le sieur Fruchon de la part du sieur Duvigier.

    Prenant en considération le peu de personnes qui se sont soustraites au droit de bac, à l'aide du bateau du sieur Duvigier, à son vu et su et de son consentement,

    Condamnons ce dernier en six francs de dommages intérêts envers le demandeur et en tous les dépens liquidés à la somme de onze francs quarante quatre centimes en ce non compris la levée et liquidation du présent à quoi le dit Jean-Baptiste vicomte Duvigier défendeur est également condamné s'il y a lieu.

    Ainsi jugé et prononcé en audience publique en notre prétoire ordinaire à Saint-Savin, le quatorze mai mil huit cent quarante quatre.

    La minute est signée Cuisinier Delisle juge de paix et Demay, greffier.

    Enregistré à Saint-Savin le vingt neuf mai mil huit cent quarante quatre folio cent quatre-vingt dix-neuf recto case cinq

    Reçu un franc décime dix centimes signé Ardillant

    Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce acquis de mettre le présent à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs royaux près tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis,

    En foi de quoi le dit jugement a été signé par le juge de paix et par le greffier.

    La présente grosse délivrée en première expédition sous le sceau de cette justice de paix par nous 4greffier sous signé, au sieur Auguste Fruchon

    A Saint-Savin, le 4 juin 1844

    Demay greffier

    Timbre 8,75

    Expédition 5,20

    Total 13,95 "

    Note de M. Foucart, avocat, professeur à la faculté de droit de Poitiers, 21 juillet 1844

    " [Porte le timbre royal]

    Le conseil soussigné consulté sur les questions de savoir

    1° S'il y a lieu de révoquer l'autorisation accordée à M. Duvigier d'avoir un bac sur la Gartempe, pour l'exploitation de ses usines et de ses propriétés ;

    2° Si dans le cas où monsieur le ministre des finances ne croirait pas devoir révoquer cette autorisation, M. Fruchon, fermier du bac de Busserais, aurait le droit de réclamer la rectification de son bail

    est d'avis de l'affirmative sur l'une et l'autre question.

    Faits :

    M. Duvigier, propriétaire d'usines à Busserais, commune de La Bussière, canton de Montmorillon, avait depuis longtemps établi, sans autorisation, sur la Gartempe, un bac dont il se servait pour exploiter ses usines et ses propriétés et pour transporter les passagers d'une rive à l'autre. Des plaintes furent portées à ce sujet à l'administration notamment par M. Fruchon, fermier du bac de Naillé [Nalliers].

    Il n'avait pas encore été fait droit à ces plaintes lorsque la commune de La Bussière sollicita l'établissement d'un bac public à Busserais. M. Fruchon, offrait de s'en rendre adjudicataire, les formalités ordinaires furent accomplies et il en résulta la preuve que le bac serait utile aux habitants et profitable pour le trésor ; en conséquence, son établissement fut autorisé et par procès-verbal en date du douze août 1843, approuvé par M. le ministre le huit novembre suivant, le sieur Fruchon fut déclaré adjudicataire des droits de passage pour six années à partir du 1er janvier 1844, moyennant cent francs par an et les charges ordinaires.

    Cependant, M. Duvigier qui avait connaissance du projet d'établissement du bac public, était en instance d'obtenir l'autorisation de conserver son bac particulier pour l'exploitation de ses usines et de ses terres. M. les directeurs des contributions indirectes et M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées [en marge et les usines de Saint-Pierre et de Naillé] consultés sur ce point par M. le préfet, émirent tous l'avis que l'autorisation ne devait pas être accordée par le motif qu'il en résulterait un préjudice pour le fermier du bac, et par contrecoup pour le trésor.

    Malgré ces avis défavorables, M. Duvigier fut autorisé à maintenir un bac sur la Gartempe, pour l'exploitation de des propriétés et de ses usines et pour le passage des personnes attachées à ses établissements, à charge par lui de fournir un état de ces personnes. Cet arrêté a été rendu le 29 août 1843, dix-sept jours après l'adjudication du bac public au sieur Fruchon.

    Ce que M. le directeur des contributions indirectes et M. l'ingénieur en chef avaient prévu est arrivé. Monsieur Duvigier fournit un état comprenant quatre-vingt seize personnes, tant hommes que femmes et enfants et dès lors, le bac de Busserais fut à peu près abandonné.

    Discussion

    1e

    Dans ces circonstances, il nous paraît aussi conforme aux règles de la justice qu'à celles d'une bonne administration de révoquer l'autorisation donnée au sieur Duvigier. En effet, la commune de La Bussière n'a qu'une population de 1067 individus, située au milieu des terres, elle n'est traversée par aucune grande route, par aucun chemin vicinal de grande communication, le passage n'est habituellement fréquenté que par les habitants de la commune. Si l'on déduit de cette faible population les quatre-vingt seize personnes privilégiées et celles qui, malgré la surveillance de M. Fruchon, doivent nécessairement se glisser par elles (déjà plusieurs procès-verbaux ont été faits et leur dé... [tache] a été suivi de condamnation), on ne sera pas surpris d'apprendre que les produits du bac de Busserais sont tellement faibles qu'ils suffisent tout au plus pour payer le fermage, et que l'entretien du bac, le salaire du batelier et les autres frais accessoires, le tout représentant à peu près une somme de 600 francs, sont à la charge de M. Fruchon, il y a là préjudice grave pour celui-ci, qui certainement ne se serait pas rendu adjudicataire s'il eut pu prévoir qu'à côté du bac public, on laisserait subsister le bac particulier de M. Duvigier.

    La révocation de l'autorisation accordée à M. Duvigier ne serait pas seulement un acte de justice, ce serait encore un acte de bonne administration, car il est évident que l'existence de son bac particulier [entraî]nera l'anéantissement du bac public de Busserais, dont cependant l'utilité a été reconnue par tout le monde, pour l'établissement duquel l'administration a fait des frais et qui produit un revenu de cent francs au trésor.

    On peut faire ici une objection fondée sur l'article 8 de la loi du 6 frimaire an VII et soutenir que les dispositions de cet articles sont impératives de telle sorte qu'on ne pourrait pas refuser à un propriétaire l'autorisation d'avoir un bac particulier.

    Cette théorie nous paraît contraire à l'esprit de la loi et à la pratique de l'administration. À l'esprit de la loi, car son but est de n'accorder l'autorisation qu'autant qu'elle n'a pas d'inconvénients graves, l'article dit même formellement qu'on devra examiner si elle ne sera pas de nature à nuire à la navigation. On devrait donc refuser l'autorisation qui pourrait avoir le grave inconvénient, mais il est évident que les expressions ne sont pas restrictives, et que l'autorisation devrait être également refusée, si elle pouvait occasionner d'autres inconvénients non moins graves que celui-ci. Si l'en était autrement, il n'y aurait pas besoin de procédure ni d'autorisations spéciales pour l'établissement de bacs particuliers dans les rivières non navigables, car là ils ne peuvent jamais nuire à la navigation ; dans ce cas, il suffirait que les propriétaires fissent une déclaration indiquant le lieu où ils veulent établir leur bateau et le nombre de personnes attachées à leurs établissements et à leurs propriétés.

    Cependant, ce n'est point ainsi qu'on agit, les bacs particuliers ne peuvent être établis même sur les cours d'eau non navigables sans une autorisation ; avant de la donner, on consulte le maire, le directeur des contributions indirectes, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ; tous les fonctionnaires donnent leur avis et c'est après avoir été ainsi éclairée que l'administration supérieure prononce.

    Évidemment l'article huit de la loi du 6 frimaire an VII n'est pas impératif, car s'il l'était, il n'y aurait besoin ni de l'avis du directeur des contributions indirectes et de l'ingénieur en chef, ni de l'arrêté du préfet ni de l'approbation du ministre.

    L'autorisation d'un bac particulier est donc un acte du pouvoir discrétionnaire de l'administration ; par conséquent, elle ne peut être accordée qu'autant

    1° que le bac est nécessaire à celui qui le demande ;

    2° qu'elle n'a aucun inconvénient grave.

    Or le bac de M. Duvigier ne lui est pas nécessaire.

    Il y a de graves inconvénients.

    Le bac de M. Duvigier ne lui est pas nécessaire car ses usines sont situées à trente mètres à peu près du bac public, de telle sorte que souvent, ainsi que l'a constaté l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, le bac particulier et le bac public sont attachés côte à côte, il n'y a donc aucune nécessité d'autoriser un passage privé qui n'a d'autres résultats que de dispenser de péage du bac public les gens qui vont chez M. Duvigier.

    Quant à l'exploitation des propriétés, il est articulé par M. Fruchon que les terres dont l'exploitation nécessite le passage de la Gartempe ne sont pas d'une valeur de six mille francs ; ces terres ne sont d'ailleurs nullement circonscrites par les eaux comme le veut l'article huit de la loi du six frimaire an VII ; elles sont tout simplement situées sur une rive tandis que les bâtiments d'exploitation sont sur l'autre. M. Duvigier est à cet égard dans la même position que beaucoup d'autres propriétaires auxquels on n'accorderait point d'autorisation à cause de l'existence d'un bac public.

    Enfin l'établissement du bac privé est préjudiciable, c'est ce qui a déjà été démontré ; il est préjudiciable à M. Fruchon, qui ne trouve pas dans les produits de l'exploitation de quoi couvrir ses dépenses [note marginale : le bac ne rapporte en moyenne que 2,50 francs par semaine soit 120 francs par an] ; il est préjudiciable à la commune de la Bussière parce qu'il entraînera l'anéantissement du bac public ; enfin, il est préjudiciable au trésor qui perdra dans un temps plus ou moins éloigné les produits du passage public.

    2e

    Si Monsieur le Ministre ne croit pas devoir révoquer l'autorisation donnée à M. Duvigier, les règles de l'équité et du droit le conduisent à accepter la proposition de résiliation du bail.

    En effet, M. Fruchon en se rendant adjudicataire du bac public a dû calculer toutes les ressources que lui présentait la population de La Bussière, il a dû comprendre dans les éléments de son calcul M. Duvigier et les personnes qui ont affaire à ses usines, et c'est d'après ces bases qu'il s'est rendu adjudicataire.

    En vain on objecterait qu'il connaissait l'existence du bas de M. Duvigier, puisque lui-même s'en était plaint, il répondrait que ce bac qui depuis un assez grand nombre d'années existait sans autorisation avait bien pu être toléré jusque là, mais qu'il devait nécessairement disparaître le jour où, à trente mètres de là, on établissait un bac public. On ne pouvait pas supposer en effet que l'administration créait le dernier bac et satisfaisait ainsi aux besoins du public en même temps qu'à ceux de M. Duvigier irait, quelques jours après, tarir la principale source de ses produits. Sous le point de vue de l'équité, il suffit de se poser cette question : M. Fruchon se serait-il rendu adjudicataire si l'autorisation de M. Duvigier avait été accordée avant l'adjudication ? Il est évident que la réponse sera négative. Il convient donc de remettre monsieur Fruchon dans la même position que s'il n'eut pas traité puisqu'il ignorait alors un fait essentiel qui devait influer sur son consentement.

    Cette solution à laquelle nous conduit la simple équité est aussi prescrite par les règles positives du droit civil, nous nous contenterons de rappeler l'article 1135 du code civil qui porte que toutes les conventions obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'après sa nature ; l'article 1719 qui oblige les bailleurs à faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

    L'administration s'engage vis-à-vis l'adjudicataire d'un bac à lui assurer le monopole du passage, elle doit l'en faire jouir pendant toute la durée du bail ; sans doute elle a droit de concéder des bacs particuliers aux propriétaires, mais la concession a pour résultat d'anéantir la plus grande partie des produits du bac, de diminuer ainsi la jouissance du preneur, elle doit l'indemniser du préjudice qu'elle lui cause ainsi par son fait ; c'est ce qui a été décidé par le conseil d’État le 17 juillet 1816 dans l'affaire du sieur Testou, auquel une diminution annuelle de quatre mille francs a été accordée sur le prix de son bail pour raison de changement de la ligne de passe. Ce qui est vrai lorsque la diminution de produits résulte d'une mesure prise dans l'intérêt général est vrai à plus forte raison lorsque la mesure a été prise dans l'intérêt d'un simple particulier.

    Dans l'espèce aucune indemnité ne pourrait dédommager M. Fruchon, car, quand même on lui remettrait le prix total de son bail qui est de cent francs, il resterait encore chargé d'un service dont la dépense qui s'élève à six cents francs excède de beaucoup la recette actuelle ; il n'y a donc d'autre parti à prendre si l'administration ne révoque pas l'autorisation donnée à M. Duvigier que de prononcer la résiliation du bail.

    Si, contre toute attente, Monsieur le Ministre ne prenait ni l'un ni l'autre de ces parties, M. Fruchon aurait alors à se pourvoir devant qui de droit pour demander contentieusement la résiliation de son bail.

    Fait à Poitiers le 21 juillet 1844

    Signé Foucart, avocat, professeur à la faculté de droit. "

    Demande de compléments d'informations par le sous-secrétaire d’État aux travaux publics, 26 mars 1845

    " Ministère des travaux publics

    4ème division, 2ème bureau

    Bacs et bateaux

    Vienne

    Bac de Busserais

    Réclamation du sieur Fruchon contre le sieur Duvigier

    Observations et demande de renseignements.

    Paris, le 26 mars 1845.

    Monsieur le préfet,

    Le sieur Fruchon, fermier du bac de Busserais, s'est adressé à l'administration supérieure pour obtenir ou la révocation de l'autorisation donnée à M. le Vicomte Duvigier de conserver sur la Gartempe un bateau particulier pour l'exploitation de ses usines, ou afin que la résiliation de son bail soit prononcée.

    M. l'ingénieur ordinaire estime qu'il serait équitable d'accorder au fermier une réduction du tiers sur le prix annuel de son bail. M. l'ingénieur en chef et M. le directeur des contributions de votre département pensent que cette indemnité ne serait qu'une réparation insuffisante et en tout cas arbitraire du dommage qu'éprouve le sieur Fruchon.

    Quant à vous, Monsieur le Préfet, vous faites remarquer que l'administration n'a pas autorisé le vicomte Duvigier à établir, mais à conserver un bateau particulier qui existait depuis longtemps et contre la conservation duquel le sieur Fruchon a réclamé dès 1840. Vous craignez au surplus que les plaintes du fermier contre l'établissement du bateau du sieur Duvigier ne soient que le résultat d'une rivalité industrielle.

    M. le directeur général des contributions indirectes dans trois dépêches successives estime premièrement que l'autorisation donnée au vicomte Duvigier doit être maintenue. Deuxièmement que l'emploi abusif fait par le permissionnaire de son bateau particulier ne suffit pas pour faire retirer l'autorisation régulière qu'il a reçue (la condamnation prononcée contre lui au profit du fermier devant être regardée comme une réparation suffisante du dommage qu'il avait causé au fermier du bac). Troisièmement, enfin qu'en droit la résiliation n'est pas fondée.

    Au milieu de ce conflit d'opinions diverses, avant d'émettre un avis définitif sur cette affaire, j'éprouve le besoin de vous demander un nouveau renseignement.

    En droit strict, je suis obligé de reconnaître que l'autorisation donnée au vicomte Duvigier est régulière, que l'abus passager qu'il a fait de la permission à lui accordée ne suffit pas pour entraîner la révocation et que par suite de son erreur, le préjudice qui résulte pour le fermier de cette autorisation ne peut entraîner la révocation du bail.

    Mais en équité, alors que d'une part les ingénieurs et le directeur local des contributions indirectes considéraient le bateau particulier du sieur Duvigier comme illégal aux termes de l'avis du comité des finances du 2 avril 1829, et que d'autre part il existe au dossier la preuve que ce bateau en question sert à quatre-vingt quatre personnes, il est difficile de ne pas reconnaître que le fermier avait pu compter sur la fréquentation des individus appelés à se servir de ce bateau, et qu'il éprouve un préjudice réel de l'état de choses actuellement consacré.

    Avant donc d'émettre un avis dans ce sens, je désire connaître premièrement si le nombre des personnes autorisées à se servir du bateau particulier de M. Duvigier n'a pas été exagéré ; deuxièmement quelle serait la réduction du prix de ferme qu'il pourrait être juste d'accorder au sieur Fruchon.

    Afin de me fournir des documents précis sur ces deux points, je vous engage à renvoyer l'état nominatif présenté par M. Duvigier à l'autorité locale, pour que contradictoirement avec le fermier et en présence des agents des contributions indirectes et des ponts et chaussées le nombre de personnes autorisées à se servir du bateau particulier soit régulièrement et définitivement déterminé.

    Ensuite, MM. les ingénieurs et M. le directeur local des contributions indirectes seront à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la question ; après avoir reçu les rapports de ces fonctionnaires, vous voudrez bien me donner votre avis définitif.

    Vous trouverez ci-incluses les pièces de l'affaire qui étaient jointes à votre dépêche du 6 juillet dernier, et de plus des documents nouveaux produits par Me Montau Martin dans l'intérêt du sieur Fruchon.

    Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

    Le secrétaire d’État des travaux publics [signature illisible]. "

    Procès-verbal de MM. Guiod (contrôleur receveur des contributions indirectes) et Moussaud (conducteur des Ponts-et-chaussées, 3 octobre 1845.

    " Contributions indirectes, département de la Vienne, direction de Montmorillon, bacs et passages d'eau, bac de Busserais.

    Nous Guiod, contrôleur receveur des contributions indirectes, et Moussaud, conducteur des Ponts-et-chaussées, nous sommes transportés le 3 octobre mi neuf cent quarante-cinq à midi au port de Busserais sur la Gartempe, conformément à la lettre de M. le Préfet en date du 9 août 1845 et aux instructions qui nous ont été transmises afin de rédiger une nouvelle liste des personnes qui pourront seules à l'avenir se servir du bateau particulier que M. Duvigier a été autorisé à établir sur la Gartempe au dit port de Busserais pour l'exploitation de ses usines situées au même lieu.

    M. le Maire ayant des affaires à la foire de Saint-Savin n'a pu assister à la réunion. On joint ici la lettre qu'il a adressée à M. Moussaud pour le prévenir.

    M. Duvigier qui est présent dit qu'il a été autorisé par décision de M. le Ministre des Travaux publics à passer dans son bateau particulier non seulement les personnes qui desservent son usine mais encore les colons fermiers et domestiques employés dans les nombreuses propriétés qu'il possède dans la commune de La Bussière ainsi que le bétail qui appartient à ses domaines. Cependant, il reconnaît que l'état qu'il a fourni élève à un trop grand nombre les personnes autorisées et il ne demande en dernier lieu que l'autorisation de passer à son bateau quarante-et-une personnes dont vingt-deux [constituent] celui attachés à ses moulins et le reste à sa tuilerie, à ses autres propriétés et à sa maison.

    De son côté, M. Fruchon, fermier du bac, fait remarquer que l'on ne doit porter sur la liste dont il s'agit que les personnes employées au moulin de Busserais ainsi qu'à celui qui sert à battre le grain et à pulvériser le plâtre, dont le nombre ne doit pas dépasser douze personnes. M. Fruchon ajoute que les quarante et une personnes demandées par M. Duvigier composent plus des deux tiers des passages habituels de son bac.

    M. Duvigier ne pouvant nous présenter la pièce administrative dont il a parlé, pièce qui l'autorise à passer dans son bateau d'autres personnes que celles employées strictement à l'exploitation de ses usines de Busserais, nous déclarons en conséquence nous en référer de nouveau à la lettre qui a été dressée le huit mai 1845.

    Fait au port de Busserais en la maison du passager, le trois octobre mil huit cent quarante-cinq

    Je soussigné déclare persister à la demande que j'ai transmise à Monsieur le préfet et aux observations que l'ai présentées, espérant que l'administration y fera droit et sous la réserve de mes droits

    Lu et approuvé sous toute réserve de droit, signé Duvigier

    Le procès-verbal est signé Duvigier, Fruchon, Guiod et Moussaud

    Pour copie conforme le directeur de la Vienne ".

    Avis par le ministère des travaux publics de la décision de M. le ministre des finances qui rejette la réclamation du fermier Fruchon

    " Paris, le 10 mars 1846

    Monsieur le Préfet,

    J'ai reçu avec la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, les pièces relatives à une réclamation du sieur Fruchon, fermier du passage d'eau de Busserais, contre la décision du 23 décembre 1843 par laquelle M. le Ministre des finances a autorisé le vicomte Duvigier à se servir d'un bateau particulier pour l'exploitation des établissements ruraux et industriels qu'il possède sur les deux rives de la Gartempe.

    Le pétitionnaire allègue que le sieur Duvigier ayant abusé de sa permission, il convient de la lui retirer ; il a ajouté que le nombre des personnes appelées à faire usage du bateau est trop considérable et qu'il doit être notablement réduit ; il réclame une indemnité pour le préjudice qu'il a éprouvé ; subsidiairement enfin, il demande la résiliation de son bail, ou la remise d'une forte partie de sa redevance.

    Dans votre dépêche du 14 novembre 1845, vous proposé, monsieur le préfet,

    1° de maintenir l'autorisation donnée au sieur Duvigier le 23 décembre 1843 ;

    2° d'admettre les 41 personnes qu'il a définitivement portées sur sa liste à faire usage de son bateau ;

    3° d'accorder au sieur Fruchon, à titre gracieux, une réduction de 30 francs sur le prix de son bac.

    J'ai l'honneur de vous informer que M. le Ministre des Finances a par décision du 19 février dernier, prononcé le rejet pur et simple des diverses demandes du sieur Fruchon.

    La décision de son excellence est motivée sur ce que l'autorisation accordée en 1843 au vicomte Duvigier ne pouvait li être refusée puisqu'il se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par l'article 8 de la loi du 6 frimaire an VII ; elle ne pourrait lui être retirée même en cas d'abus de sa part ; le fermier du bac ayant le droit de faire constater et punir toutes les contraventions conformément aux articles 56 et 58 de la loi précitée ; une telle autorisation fondée sur la loi ne saurait d'ailleurs, en aucun cas, motiver une demande soit en indemnité, soit en résiliation de son bail.

    M. le Ministre a pensé enfin que l'autorité préfectorale était seule en position de déterminer, contradictoirement avec les parties, le nombre des personnes qu'un propriétaire riverain peut employer pour l'exploitation de ses industries et que dans l'espèce, en fixant ce nombre à 41, elle avait agi dans le cercle de sa compétence.

    Veuillez, Monsieur le préfet, assurer en ce qui vous concerne, l'exécution de cette décision.

    Je joins ici les pièces que vous m'avez communiquées.

    Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

    Le sous-secrétaire d’État des travaux publics, signé ".

  • Bacs sur la Gartempe. Rapports et délibérations - Conseil général de la Vienne, rapport du préfet, session d'août 1875, p. XII-XIII, XV.

    " On reproduit ici dans l'ordre de leur situation, en remontant de l'aval vers l'amont sur chaque rivière, la liste des vingt-quatre bacs existant actuellement dans le département, dont la surveillance est confiée aux Ingénieurs et dont le fermage est perçu par l'État :

    [...]

    Sur la Gartempe :

    Le Breuil (matériel appartenant au fermier) ;

    Busserais (matériel appartenant à l'État);

    Nalliers (matériel appartenant à l'État);

    Antigny (matériel appartenant au fermier) ;

    Jouhet (matériel appartenant à l'État).

    La valeur du matériel appartenant à l'État est de 24,362 fr. 33 c ; celle du matériel appartenant aux fermiers, de 19,867 fr. 78 c.

    [...]

    Les chemins aboutissant aux passages de Ribes, sur la Vienne ; Leugny, Rives, Meré, sur la Creuse ; Breuil, Busserais et Nalliers, sur la Gartempe, ont besoin d'être mis en état ; mais les communes ne semblent pas, mieux que les années précédentes, en mesure d'exécuter des réparations ou de fournir des subventions. "

  • Amélioration du matériel des passages d'eau de Nalliers, Busserais et Saint-Pierre-de-Maillé, 1860 (Archives départementales de la Vienne, 3 S 35)

    " Ponts et Chaussées, département de la Vienne, arrondissement du sud.

    Rapport de l'ingénieur ordinaire

    Par une lettre en date du 30 avril dernier, adressée à M. le sous-préfet de Montmorillon, M. le maire de Saint-Pierre-de-Maillé demandait que l’État fît acquisition du bac appartenant à la commune et rendu inutile par la construction d'un pont.

    Le bateau dont il s'agit a été visité avec soin ; il a 10m28de longueur sur 3m45 de largeur et 0m79 de hauteur au milieu également. Il a été reconnu capable de fournir encore un long service, et il paraît y avoir lieu de l'acquérir, si la commune veut le céder pour le prix de 300,00 francs. Le soussigné a écrit au maire pour lui demander si le conseil municipal accepterait cette somme mais il n'a pas de réponse et comme l'acquisition est pressante, il y a lieu de faire une offre officielle. M. le Maire, dans sa lettre, dit que le bac a coûté 900,00 francs et qu'on n'en trouverait pas le quart aujourd'hui soit 225,00 francs. Mais cette évaluation ne saurait être prise à la lettre, et le charpentier qui a construit ce bateau l'estime encore à 400 francs. Toutefois, il faudra le réparer et le transporter à sa destination, et pour l’État, il ne vaut pas actuellement pris à Maillé plus de 300,00 francs, ce qui portera son prix total de revient à environ 480 francs. Le prix des pontons sera de 20 francs environ, soit un total de 500,00 francs.

    On ne saurait statuer sur cette question sans résoudre en même temps celle de la destination du bateau.

    Les deux passages d'eau, Busserais et Nalliers, qui existent sur la Gartempe immédiatement en amont de Saint-Pierre-de-Maillé, ont tous deux leur bac en mauvais état.

    Celui de Busserais, depuis longtemps abandonné dans l'eau, n'a été estimé, à la mise en jouissance du nouveau bail, que 55,00 francs et l'on ferait une mauvaise opération en essayant de le réparer. Mais lorsque ce passage d'eau est passé dans le service de l'arrondissement du sud à la fin du mois de juin dernier, le soussigné a visité les lieux et il lui a paru possible de ne pas remplacer le bac pour le moment. Le propriétaire d'un moulin situé immédiatement au dessous du passage, parfaitement placé pour en faire le service, est possesseur d'un bateau en parfait état d'une construction très soignée. Les dimensions de ce bateau sont un peu moindres que celles de l'ancien bac, mais elles sont suffisantes. Sa longueur est de 8,00 m, sa largeur de 2m65 au milieu, sa hauteur intérieure maximum de 0m45. Il était tout naturel de proposer à ce meunier de sous-traiter à la commune la fermière du passage, et par une lettre du 14 août dernier, le soussigné a été informé que cet arrangement a été conclu avec l'approbation du conseil municipal. Cet arrangement, sans lequel on aurait été embarrassé eu égard à l’exiguïté des crédits, serait certainement accueilli très favorablement par l'administration supérieure, qui tend à se débarrasser du matériel des passages d'eau.

    L'ancien bac sera ultérieurement livré aux domaines avec celui de Nalliers, mais il est nécessaire, pour cela, de consulter l'administration supérieure (circulaire du 30 août 1852) et au préalable de déterminer la question qui fait l'objet de ce rapport.

    Le bac de Nalliers était à l'entrée du nouveau bail au 1er janvier 1859, en moins mauvais état que celui de Busserais, mais le soussigné l'a visité également et l'a trouvé aujourd'hui moins en état d'être réparé que l'autre. C'est donc au passage de Nalliers que serait destiné le bac qu'on propose d'acquérir et qui est d'ailleurs plus grand que celui à remplacer. Les fonds alloués sont :

    Pour le passage de Busserais de 410,00 francs

    Pour le passage de Nalliers de 340 francs

    La dépense dans le système proposé pour Nalliers en se réduisant au plus strict nécessaire de 500,00 francs.

    Busserais pourrait fournir l'excédent, soit 160,00 francs

    et conserverait seulement une somme de 250,00 francs

    précisément égale à la différence entre le crédit total et la dépense prévue pour la réparation du bac et de ses pontons.

    En se référant à son rapport en date du 16 août 1860 relatif au bac d'Antigny, le soussigné estime que le virement proposé ne présente aucun inconvénient.

    En conséquence et attendu que l'acceptation de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ne paraît pas douteuse, le soussigné propose le projet d'arrêté ci-après.

    Poitiers, le 7 7bre 1860. Signé Delafons.

    Vu et adopté, Poitiers le 13 septembre 1860, pour l'ingénieur en chef en congé, l'ingénieur ordinaire délégué

    [Note infra-paginale] Depuis la rédaction de ce rapport, le soussigné a reçu communication d'une lettre adressée par M. le maire de Saint-Pierre-de-Maillé à M. le conducteur Lorillot et dans laquelle cet administrateur accepte le prix sus-désigné de 300,00 francs, mais l'intervention du conseil municipal est nécessaire et le présent rapport est toujours motivé dans toutes ses parties. "

Références documentaires

Documents d'archives
  • 1838-1843. Registres d'état civil de La Bussière.

    Archives départementales de la Vienne, Poitiers : 9 E 50/6
  • Bac de Busserais.

    Archives départementales de la Vienne, Poitiers : 2 O 50 3
  • 1840-1910. Bac de Busserais

    1840, 6 juin : lettre du sieur Fruchon (copie), fermier du bac, à M. le préfet de la Vienne concernant l'abus du vicomte Duvigier, usinier du moulin voisin, de son droit à faire traverser la Gartempe à ses clients [voir annexe].

    1841, 20 septembre : pétition du maire et des habitants de la Bussière suite à la noyade de trois personnes dans la Gartempe ; demande de la construction d'un nouveau bac et, en attendant, par mesure de précaution, le passage d'eau est fermé [voir annexe].

    1841, 10 novembre : devis des ouvrages à faire pour la construction d'un bac au port Busserais sur la Gartempe, commune de la Bussière, par l'ingénieur ordinaire, signature illisible (visa de l'ingénieur en chef le 13 novembre 1841 ; visa du préfet de la Vienne le 16 janvier 1842 ; visa du sous-secrétaire d’État aux travaux publics du 17 mars 1842) [voir annexe et plans en illustrations].

    1842, 7 juin : soumission de M. Brimaud, entrepreneur de travaux publics à Chauvigny, pour la construction du bateau.

    1843, 11 juillet : lettre de l'ingénieur en chef au préfet. Le bateau commandé par voie de soumission le 26 octobre 1842 à M. Brimaud est achevé, réception provisoire faite, reste à faire la réception définitive.

    1844, 5 février : pétition du sieur Fruchon à M. le Ministre, au sujet de la traversée de la Gartempe en contradiction avec son droit de fermage.

    1844, 9 avril : rapport de l'ingénieur ordinaire sur le bac de Busserais.

    1844, 30 avril : avis du directeur des contributions indirectes sur la réclamation du sieur Fruchon.

    1844, 14 mai : jugement civil rendu par le juge de paix du canton de Saint-Savin, affaire entre le sieur Auguste Fruchon et le sieur Duvigier [voir annexe].

    1844, 21 septembre : consultation donnée par M. Foucard, avocat, professeur à la faculté de droit [voir annexe].

    1844, 23 octobre : attestation de M. le maire de La Bussière.

    1844, sans date : deux listes des personnes qui peuvent passer au bac de M. Duvigier.

    1845, 26 mars : le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) expose à nouveau au préfet la revendication de Fruchon, fermier du bac, contre le vicomte Duvigier, exploitant des usines voisines, pour que ce dernier ne fasse plus traverser un bateau en lui faisant une concurrence déloyale, et demande des renseignements complémentaires avant de se prononcer.

    1845, 4 juin : lettre de M. Duvigier au préfet.

    1845, 7 juin : avis de M. l'inspecteur des ponts et chaussées.

    1845, 25 juin : lettre de M. le directeur des contributions indirectes à M. le préfet.

    1845, 30 juin : certificat de M. le maire de La Bussière.

    1845, 3 octobre : procès-verbal rédigé par MM. Guiod (contrôleur receveur des contributions indirectes) et Moussaud (conducteur des Ponts-et-chaussées.

    1845, 8 octobre : lettre d'envoi du procès-verbal ci-dessus par M. le directeur des contributions directes.

    1845, 31 octobre : avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.

    1846, 10 mars : avis par le ministère des travaux publics de la décision de M. le ministre des finances qui rejette la réclamation du fermier Fruchon [voir annexe].

    1860, 27 janvier : rapport de l'ingénieur en chef sur le règlement de la moins-value. La valeur du bac confié à M. Duvigier était évalué en 1850 à 730 francs, celle du matériel remis en novembre 1859 à la commune à 60 francs, la moins-value est donc de 670 francs ; le sieur Duvigier a 8 jours pour verser cette somme au receveur des contributions indirectes de Chauvigny.

    1860, 27 juillet : lettre de la direction des contributions indirectes au préfet. Le matériel remis par l'ancien fermier au nouveau fermier (la commune) est en si mauvais état que la commune ne peut pas exploiter le passage d'eau pendant 6 mois et a refusé de payer le droit à bail pour ces six mois de chômage. Le directeur reconnaît que l’État aurait dû fournir du matériel fonctionnel, et demande la régularisation budgétaire.

    1860, 7 septembre : rapport de Delafons, ingénieur ordinaire, sur l'amélioration des passages d'eau de Nalliers et Busserais et demande du maire de Saint-Pierre-de-Maillé pour céder le matériel du bac de Barboussseau devenu inutile [voir annexe].

    1868, 16 novembre : le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) expose au préfet que l'ancien bac de Busserais, hors service, a été vendu ; un neuf coûterait 2000 francs, mais l'ancien sous-fermier se propose d'en céder un dont il n'a plus d'usage pour 550 francs ; moyennant 100 francs de travaux, il pourrait être remis en état pour 12 ans.

    1871, 5 août : l'ingénieur en chef Férand propose au préfet de la Vienne de retenir la soumission de Pierre Jouteau, charpentier à Chauvigny, pour la construction du bac de Busserais en soulignant qu'il a déjà construit les bacs de Nalliers et de Jouhet.

    1871, 20 décembre : l'ingénieur en chef Férand fait savoir au préfet de la Vienne que l'ancien bac hors service sera remis aux domaines et que la valeur sera portée aux frais du fermier qui, par sa négligence, a rendu l'ancien bac hors service.

    1872, 16 janvier : rapport de Lecompte, conducteur de travaux faisant fonction d'ingénieur ordinaire sur le budget de 1900 francs nécessaire à la construction d'un bac pour le passage d'eau de Busserais.

    1872, 24 janvier : le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) acte la remise aux domaines du matériel hors service du bac de Busserais.

    1872, 26 juillet : l'ingénieur en chef des ponts et chaussées demande au titre de l'année 1872 " un crédit de 174,20 francs pour solder la retenue de garantie de l'entreprise de construction du bac de Busserais sur la Gartempe (1900 francs avaient été alloués en 1871).

    1874, 1er octobre : le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) accepte la demande de la commune de compléter le matériel de passage du bac par un petit bateau à usage des piétons et accorde un crédit de 110 francs.

    1876, 6 juillet : rapport de l'ingénieur ordinaire Boisson ; il a notifié par lettre le 16 juin à la commune un arrêté du 10 juin ordonnant à la commune, fermière du bac, et à M. Naturel, sous-fermier, la réparation du grand bac. La commune estime qu'il faut faire payer ces travaux aux usagers habituels du bac (habitants, voisins et meuniers), l'ingénieur maintient que c'est à la commune, fermière, de payer les travaux.

    1877, 6, 7 et 21 avril : rapport de l'ingénieur ordinaire (signature illisible) et arrêté préfectoral de mise en demeure des fermiers des bacs de Nalliers et de Busserais d'exécuter sous 15 jours les travaux prescrits les 6 et 7 avril 1877 : mise en place de deux poteaux de limite du port à Nalliers et Busserais et pour ce dernier, mise en place de deux poteaux avec les tarifs.

    1879, 26 novembre : le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) expose que " le passage d'eau de Busserais ne présentant qu'un intérêt purement local, l’État ne peut supporter seul toute la dépense [estimée à 3000 francs] de cette construction de maison [du passeur] " ; il demande que le département et la commune participe à la moitié de la dépense ; la commune a fait savoir qu'elle ne disposait que de 300 francs ; le conseil général des ponts et chaussées, saisi, approuve le projet s'il y a un fond de concours de 600 francs. La proposition est acceptée.

    1880, 3 avril : le ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) ouvre un crédit de 2700 francs (dont 600 provenant de la commune de La Bussière) pour la construction d'une maison pour le fermier du passage d'eau de Busserais.

    1880, 8 mai : procès-verbal d'adjudication des travaux et ouvrages à exécuter pour la construction d'une maison pour le fermier du passage d'eau de Busserais. L'offre de Philippe Roy, entrepreneur de travaux publics à Saint-Pierre-de-Maillé est jugée irrecevable.

    1880, 8 mai : note des frais d'adjudication pour la construction d'une maison pour le fermier du passage d'eau de Busserais (total 38,40 francs).

    1880, 9 juin : le ministère des travaux publics renvoi une soumission des sieurs Girault Charles et Bidault Henri, entrepreneurs, pour la construction de la maison du passeur, dont l'adjudication du 2 juin était restée infructueuse.

    1881, 10 janvier : avis favorable du ministère des travaux publics pour l'ajout et le financement d'une annexe avec four à pain, toit et cellier, à la maison du passeur.

    1886, 29 janvier : rapport de M. Goury du Roslan, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées.

    1886, 24 mars : rapport de M. Bertrand, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées. Il réfute le fait que la commune soit adjudicataire de l'exploitation du bac. En conséquence, sa demande de mise à disposition d'un batelet par délibération du 7 février 1886 ne peut être acceptée que si la commune accepte de payer la moins-value du matériel qui lui avait été confié dans le bail précédent et en a le crédit nécessaire.

    1888, 5 juin : rapport de M. Antin, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées. Avis favorable pour donner suite à la délibération du 22 avril 1888, la commune demandant à se rendre fermière du bac, l'adjudication générale de 1885 n'ayant pas trouvé preneur.

    1888, 30 août : inventaire descriptif du matériel du bac de Busserais, appartenant à l’État, par l'ingénieur ordinaire ; bail de 6 ans du 4 juillet 1888 au 31 décembre 1894 ; la commune est fermier du bac. Le matériel est estimé à 798 francs. Description de la maison du passeur.

    1888, 6 octobre : rapport de M. Antin, ingénieur ordinaire des Ponts-et-Chaussées. Le passage d'eau de Busserais avait été adjugé pour 9 ans le 2 septembre 1876 à la commune. La concession a expiré le 31 décembre 1885 mais la commune a continué à exploiter le passage avec du matériel appartenant à l’État. D'après l'inventaire du 5 janvier 1877, le matériel est évalué à 2550 francs. Au 30 août 1888, le matériel est estimé à 798 francs, soit une moins-value de 1732 francs que la commune doit à l’État.

    1888, 10 octobre : visite de M. Antin, ingénieur ordinaire, qui constate le mauvais état du grand bac et des pontons, le batelet étant en bon état.

    1889, 10 février : délibération du conseil municipal de La Bussière pour demander un sursis pour payer 1732 francs pour la moins-value du matériel du passage d'eau.

    1889, 6 mars : lettre de la division de la navigation (ministère des Ponts-et-Chaussées) pour fractionner (et non annuler comme demandé) en dix annuités la moins-value due par la commune de La Bussière pour le matériel du passage d'eau, constatée le 30 août 1888 et qui s'élève à 1732 francs.

    1889, 13 mars : l'ingénieur en chef renvoi un projet d'arrêté corrigé au préfet de la Vienne pour régler la moins-value du passage d'eau de Busserais.

    1889, 16 novembre : rapport de l'ingénieur ordinaire Antin ; plutôt que de construire un bateau neuf (coûteux et long), il propose de chercher un bateau sans emploi dans les environs. La Prunerie (aujourd'hui commune de Valdivienne) possède trois bateaux, un grand bac de 10m50 de long sur 4 m de large, récemment construit, un passe-cheval de 11,35 m de long sur 3m50 de large et un batelet. Le passe-cheval pourrait être affecté à La Bussière contre indemnisation du fermier de la Prunerie.

    1890, 21 janvier : rapport de l'ingénieur ordinaire Antin ; renoncement à l'affectation au passage d'eau de Busserais d'un bateau provenant des passages de la Prunerie ou de Saint-Martin-la-Rivière. Il propose d'étudier la piste du grand bac du passage de Pilas, sur la Vienne, dans le département de la Charente (subdivision de Confolens).

    1890, 6 avril : rapport de l'ingénieur ordinaire Antin ; difficultés pour transporter par voie de terre le grand bateau du Pilas à Busserais, démontage et numérotage des pièces, transportées en train à Saint-Savin. Il reste à les transporter et remonter à Busserais.

    1890, 17 novembre : le ministère des travaux publics affecte au passage d'eau de Busserais le grand bateau de Pilas ; demande de crédit supplémentaire pour le transport et la réparation de ce bateau.

    1891, 19 août : rapport de M. Quarré, ingénieur ordinaire, sur le mauvais état di grand bac ou passe-cheval de Busserais.

    1895, 18 février : le ministère des travaux publics rejette la contestation de la commune sur la propriété de la maison du passeur.

    1895, 21 mai : rapport de M. Antin, ingénieur ordinaire, pour la liquidation du passage d'eau de Busserais. Les calculs sont refaits avec le prix de la remise du nouveau bac en 1890 ; le matériel a subi une moins-value totale de 585 francs, à recouvrer sur le budget de la commune.

    1895, 10 août : rapport de M. Antin, ingénieur ordinaire, la délibération de la commune se déclarant propriétaire de la maison du passeur est considérée comme nulle.

    1896, 19 février : lettre du ministère des travaux publics (division de la navigation, 2e bureau) au préfet de la Vienne. Rappel des échanges avec la commune de La Bussière, du prix de la maison du passeur et du matériel du bac. Refus de l'offre de la commune.

    1896, 9 mars : rapport de Tingaud, conducteur subdivisionnaire et avis des ingénieurs. Le grand bac pourrait intéresser le meunier du moulin de Busserais, des riverains qui ont des terres sur les deux rives ou la commune. Le batelet est trop lourd pour intéresser des pêcheurs. Vu le peu d'acheteurs possible, il propose de ramener le prix de mise en vente à 398 francs au lieu de l'estimation à 798 francs.

    1896, 10-12 avril : état descriptif du matériel, plan, rapport de M. Antin, ingénieur ordinaire et avis de M. Drouet, ingénieur en chef.

    1896, 10 octobre : arrêté préfectoral. Le matériel du passage d'eau de Busserais sera fait par M. Tingaud, conducteur des ponts et chaussées à Chauvigny, à M. Mouton, receveur des domaines à Saint-Savin ; la vente du matériel au profit de l’État aura lieu le même jour.

    1897, 3 avril : lettre de l'ingénieur des ponts et chaussées au ministre des travaux publics suite à la décision du 19 février 1896 de vendre le matériel du bac.

    1898, 9 janvier : délibération du conseil municipal réclamant le retour de sa souscription de 307 francs suite à la vente par l'état de la maison du passeur le 19 décembre 1897. Cette somme pourrait être déduite de la moins-value du matériel du passage d'eau.

    1898, 29 janvier : refus du ministère des travaux publics de rendre cette somme de 307 francs.

    1910, 1er juin : le ministre des travaux publics demande au préfet de la Vienne son avis sur la suppression du passage d'eau de Busserais, rendu inutile par la construction du pont 100 m en amont.

    1910, 28 juillet : M. Antin, ingénieur ordinaire, émet un avis favorable à la vente du batelet par la commune de La Bussière.

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  • 1850-1868. Administration bac de Busserais

    An 12, 17 thermidor (1804, 5 août) : liste des bacs du département de la Vienne

    1816, 14 septembre : rapport sur l'état des bacs de l'arrondissement du midi, par Gravet

    1843, 29 décembre : avis du sous-secrétaire d’État Legrand sur le conflit opposant M. Fruchon, fermier du bac de Busserais, au vicomte Duvigier

    1845, 22 avril : avis du ministre sur le conflit opposant M. Fruchon, fermier du bac de Busserais, au vicomte Duvigier, qui utilise son bateau privé pour l'exploitation de ses usines : s'assurer que le nombre de personnes transportées par Duvigier n'est pas exagéré et étudier une réduction du prix du fermage

    1850, 1er janvier : procès-verbal de remise du port de Busserais au sieur Duvigier

    1850, 7 août : département de la Vienne, arrondissement du centre, tableau des bacs avec valeur du matériel, prix de la ferme, etc. par Grissot de Passy (fermier : Duvigier ; 1 charrière et ses accessoires, appartenant à l'Etat, en bon état)

    1855, 31 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux suite à la visite annuelle

    1856, 9 décembre : projet de tarifs pour tous les bacs, par Delafons

    1856, 27 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux suite à la visite annuelle

    1857, 26 septembre : rapport de l'ingénieur Hart pour la délimitation du port, de la limite des communes de Nalliers et La Bussière à la limite des communes de La Bussière et (Saint-Pierre-de-)Maillé (6 km)

    1858, 10 février : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1858, 10 décembre : cahier des charges

    1859, 14 février : procès-verbal d'adjudication à la commune de La Bussière

    1859, 9 juin : avis d'approbation de l'adjudication par le ministre

    1859, 3 novembre : procès-verbal de mise en jouissance, inventaire descriptif et estimatif

    1860, 14 et 27 janvier : rapport justificatif et arrêté fixant la moins-value à payer par M. Duvigier, ancien fermier du bac

    1861, 31 mai : arrêté de remise au fermier de nouveaux objets

    1861, 3 septembre : rapport de l'ingénieur, travaux sur les rampes d'abordage pour une somme de 185,09 francs

    1863, 16 mai : arrêté de remise au fermier de nouveaux objets

    1866 : tournée d'inspection des bacs ; signale que les rampes de Busserais auraient besoin d'amélioration, comme les chemins d'accès

    1868, 30 avril : arrêté fixant la moins-value à payer par la commune, fermière du bac

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  • 1861-1867 : administration du bac de Busserais

    1861, 31 mai : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Lorillot, contresigné par l'ingénieur Delafons

    1861, 11 septembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1862, 11 août : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux V. de Golian, contresigné par l'ingénieur Delafons

    1863, 7 juillet : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1863, 30 novembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1864, 26 avril : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons

    1864, 21 octobre : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons

    1864, 13 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1865, 12 mai : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons

    1865, 30 octobre: procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1865, 29 novembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1866, 27 avril : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1866, 14 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1866, 30 octobre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1867, 15 janvier : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1867, 27 avril : procès-verbal de visite annuelle par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1867, 3 juin : mise en demeure du fermier pour qu'il affiche les tarifs sur les deux rives.

    1867, 8 novembre : procès-verbal de récolement signalant que le fermier ne s'est pas conformé aux prescriptions

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  • 1867-1871. Administration du bac de Busserais

    1867, 21 mai : rapport de l'ingénieur ordinaire Lecompte

    1867, 30 octobre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebaupin

    1867, 16 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1868, 12 février : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebaupin

    1868, 28 avril : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebaupin

    1868, 30 octobre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    1868, 28 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1869, 23 avril : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    1869, 18 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1869, 28 octobre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    1869, 23 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1870, 10 mai : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    1870, 2 juillet : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1870, 21 juillet : réponse du maire à l'arrêté préfectoral

    1870, 22 octobre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    1871, 24 février : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1871, 18 avril : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    1871, 22 septembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1871, 15 novembre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Mazeaud

    Archives départementales de la Vienne, Poitiers : 3 S 65
  • 1872-1876. Administration du bac de Busserais

    1872, 7 mai : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1872, 14 novembre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1873, 29 janvier : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1873, 24 mai : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1873, 27 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1873, 30 septembre : procès-verbal de récolement ; goudronnage effectué mais pas le reste ; procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1873, 6 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1874, 30 mars : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1874, 20 novembre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1875, 13 mai : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1875, 13 novembre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1876, 24 mai : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

    1876, 10 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    1876, 20 octobre : procès-verbal de visite du conducteur de travaux Ebeaupin, contresigné par l'ingénieur Boisson

    1876, 4 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

    Archives départementales de la Vienne, Poitiers : 3 S 66
Documents figurés
  • " Plan et coupes d'un bac à construire au port de Busserais ". 1841, 10 novembre. Favre-Rollin, ingénieur ordinaire. Échelle 0m05 pour 1 mètre.

    Archives départementales de la Vienne, Poitiers : 3 S 35
  • " Bac de Busserais sur la rivière Gartempe, commune de La Bussière. Remise à l'administration des domaines pour en opérer la vente des immeubles affectés à l'exploitation du bac, extrait du plan cadastral ". M. Antin, ingénieur ordinaire. 1896, 10 avril. Plan aquarellé.

    Archives départementales de la Vienne, Poitiers : 3 S 35
Bibliographie
  • Bacs sur la Gartempe. Rapports et délibérations - Conseil général de la Vienne, rapport du préfet, session d'août 1875.

    p. XIII
(c) Région Nouvelle-Aquitaine, Inventaire général du patrimoine culturel - Dujardin Véronique
Dujardin Véronique

Chercheur, service Patrimoine et Inventaire


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